Loi du 10 juillet 1987 :
Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés.

Les bénéficiaires de la loi sont :

I) Les travailleurs reconnus handicapés par la C.O.T.O.R.E.P.Liens

II) Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%.

III) Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

IV) Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.


Première approche synthétique :

Pour une entreprise, il existe quatre possibilités de satisfaire aux exigences de la loi de 1987 :

l) Emploi direct
II) Contrats avec le secteur du travail protégé
III) Contribution "volontaire" que l'entreprise verse à l'AGEFIPH Liens
IV )Accord d'établissement, d'entreprise ou de branche ( accord négocié avec les partenaires sociaux )

ACORE R.H. est composée de Consultants spécialistes qui vous accompagneront dans la gestion de l'emploi des travailleurs handicapés et vous aideront à être en adéquation et donc en conformité avec la loi du 10 juillet 1987.

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Vous avez une question sur le plan :

Administratif
Juridique
Recrutement
Aides de l'Etat et de l'AGEFIPH Liens
Accident du travail
Mise en place d'un accord ou d'une convention

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QUEL PROJET POUR VOTRE ENTREPRISE ?

Vous avez besoin de conseils pour mener une réflexion sur :

A) Le recrutement de personnes handicapées

B) Les différentes solutions pour diminuer la contribution annuelle versée à l'AGEFIPH Liens

C) Le conseil en gestion de ressources humaines handicapées

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Etats des lieux :

Faisant suite à l'analyse de la situation de votre entreprise, ACORE R. H. vous accompagne dans l'identification des enjeux et des possibilités d'actions en faveur du développement de l'emploi des T.H. ou du maintien dans l'emploi.

QUEL EST LE CONTEXTE ACTUEL DE VOTRE ENTREPRISE ?

1-Vous avez signé un accord avec l'Etat et vous vous êtes engagé en faveur de l'emploi,le maintien dans l'emploi, la formation des Travailleurs Handicapés ?
Nous vous accompagnons et vous aidons à réussir cet engagement.

2-Vous avez signé une convention avec l'AGEFIPH et votre chargé de mission travailleurs handicapés a besoin de conseils et soutien pour mettre en place des actions dans le cadre de cette convention.Liens

Nos Consultants peuvent vous accompagner dans vos réflexions, et intervenir dans la mise en place des différentes actions.

3-Vous souhaitez mener une réflexion sur la politique d'emploi des travailleurs handicapés, faire un état des lieux de votre entreprise, et éventuellement signer une convention ou un accord.

Nos Consultants vous accompagneront dans vos réflexions, l'états des lieux de votre entreprise et seront vos conseils dans les négociations avec l'AGEFIPHLiens

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II- Maintien dans l'emploi

Gestion d'inaptitudes ou aptitudes restreintes des salariés.
Pour éviter la rupture du contrat de travail pour cause d'inaptitude au poste de travail :
Nous vous proposons un premier diagnostic permettant d'évaluer l'urgence et la complexité du cas.

Nous pouvons nous mettre en contact avec votre centre de médecine du travail.
Réaliser une évaluation du salarié pour une nouvelle orientation en interne ou en externe, prenant en compte ses compétences, ses acquis et son handicap
Habilité par le FONGECIF Liens nous pouvons effectuer un bilan de compétences, pour vous aider à positionner votre salarié sur le poste compatible avec ses compétences et son handicap ou rechercher et monter un parcours de formation si nécessaire.

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